Vous êtes un ancien militaire ou vous avez servi la France durant un conflit comme personne civile ? Dans la plupart des cas, vous avez la possibilité de vous faire reconnaître en tant que combattant retraité.
Ce statut vous permet de jouir de plusieurs avantages, principalement une retraite de combattant. En quoi consiste cette aide destinée aux combattants ? Qui sont les principaux concernés par la retraite mutualiste et comment en faire la demande ?
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Plan de l'article
La retraite du combattant : définition
En dépit de son appellation, la retraite mutualiste du combattant ne désigne pas une retraite professionnelle, mais plutôt un privilège financier accordé sous certaines conditions aux combattants retraités. Elle est allouée par le ministère en charge des anciens combattants, en témoignage du respect et de la reconnaissance nationale pour les années de loyaux services rendus à leur patrie.
Il est important de noter que cette retraite est individuelle et donc irréversible. En d’autres termes, elle ne peut pas être versée à un bénéficiaire suite à un décès.
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Cette retraite peut par contre se cumuler avec une pension de retraite professionnelle et toute autre allocation. Par ailleurs, elle n’est pas imposable. Sa valeur annuelle est égale à 52 fois la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité.
Au 1er janvier 2021, la valeur du point est estimée à 14,68 euros ; la pension annuelle pour la même année était de 763,36 euros.
Qui est concerné ?
La retraite du combattant est une aide attribuée aux titulaires de la carte du combattant. Cette carte est délivrée sur demande aux individus qualifiés « d’anciens militaires ». Cela concerne les combattants des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles ayant participé à certains conflits ou encore aux opérations extérieures (OPEX).
Dans le cas où vous seriez éligible, vous êtes en droit de faire la demande d’une carte du combattant en ligne en envoyant un formulaire au service de l’ONACVG (Office national des Anciens Combattants) rattaché à votre lieu d’habitation. En vue de trouver votre service de proximité en fonction de votre département, vous pouvez aller sur le site officiel de l’ONACVG.
Les droits à la retraite de l’ancien combattant sont ouverts à partir de 65 ans ou 60 ans si vous respectez les conditions ci-dessous :
- Bénéficier de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
- Disposer d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et d’une allocation (ASV, AVTS, etc…).
- Être titulaire d’une pension militaire d’invalidité indemnisant une infirmité imputable à un service effectué lors d’opérations de campagnes de guerre ou de maintien de l’ordre (hors métropole)
- Résider dans un DROM-COM
Comment obtenir sa retraite du combattant ?
La requête de la retraite de l’ancien combattant est réalisée le mois suivant votre 65e ou 60e anniversaire et se fait au niveau du service de l’ONACVG rattaché à votre lieu de résidence, le même qui vous a préalablement remis votre carte.
Pour ce faire, vous pouvez envoyer votre formulaire cerfa n°10860 (ou le n°15924 pour les services accomplis en Algérie de 1962 à 1964) en y joignant les pièces justificatives demandées. Il peut parfois être difficile d’évaluer le moment propice pour prendre sa retraite et profiter de ses pensions et de ses indemnités dans les meilleures conditions.
